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Lex Iterata
Texte 1945061502
15 JUIN 1945. - Arrêté du Régent modifiant, à titre temporaire, la cadre organique du Service de contrôle et d'enquête du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1945
Numéro
1945061502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex