Lex Iterata

Texte 1945110705

7 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant une troisième série de barèmes provisoires de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1945
Numéro
1945110705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex