Lex Iterata

Texte 1945080604

6 AOUT 1945. - Arrêté ministériel accordant aux producteurs de céréales fourragères et de légumes secs la libre disposition des excédents de leur production

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1945
Numéro
1945080604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex