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Lex Iterata
Texte 1945122651
26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des conserves de haricots en boites
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1946
Numéro
1945122651
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex