Lex Iterata

Texte 1945091912

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi reportant au 31 décembre 1945 l'échéance de certains certificats de trésorerie déjà proroges antérieurement pour un terme d'un an

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1945
Numéro
1945091912
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex