Lex Iterata

Texte 1945013002

30 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1944 relatif à la subdélégation des pouvoirs attribués aux Ministres de l'Agriculture et du Ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1945
Numéro
1945013002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex