Refli

Lex Iterata

Texte 1945102002

20 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à l'émission de l'emprunt 4 p. c. de la Libération

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1945
Numéro
1945102002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex