30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.