Lex Iterata

Texte 1945093003

30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux conditions d'affrètement à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1945
Numéro
1945093003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex