Lex Iterata

Texte 1945020513

5 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la fixation des prix maxima de lin teille et d'étoupes <abrogé par AM 01-12-1946; art. 1>

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1945
Numéro
1945020513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-05/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex