Lex Iterata

Texte 1945110706

7 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 15 juin 1945 réglant les modalités d'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux travailleurs civils belges déportés par l'ennemi

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1945
Numéro
1945110706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex