Lex Iterata

Texte 1945090301

3 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire au personnel de l'Etat dont les rétributions sont fixées par la loi

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1945
Numéro
1945090301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex