Lex Iterata

Texte 1945101509

15 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 12 octobre 1944, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises (abrogé par AM 01-07-1946, art. 16)

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1945
Numéro
1945101509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex