Lex Iterata

Texte 1945032404

24 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des dattes importées

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1945
Numéro
1945032404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex