Lex Iterata

Texte 1945052606

26 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT organique du fonds de soutien des chômeurs involontaires. - Exécution de l'article 85

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1948
Numéro
1945052606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-26/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex