Lex Iterata

Texte 1945111901

19 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent concernant le commerce et le débit des sulfamides

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1945
Numéro
1945111901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex