Lex Iterata

Texte 1945112602

26 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'éligibilité de certains membres des commissions des bourses de fonds publics et de change

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1945
Numéro
1945112602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex