Lex Iterata

Texte 1945072801

28 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent de Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1945
Numéro
1945072801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex