Lex Iterata

Texte 1945010604

6 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 7 décembre 1944, relatif à la suppression des timbres de margarine et de beurre à certains producteurs de matières grasses

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1945
Numéro
1945010604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex