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Lex Iterata
Texte 1945010604
6 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 7 décembre 1944, relatif à la suppression des timbres de margarine et de beurre à certains producteurs de matières grasses
ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1945
Numéro
1945010604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex