Lex Iterata

Texte 1945021401

14 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le délai pendant lequel les autorités communales compétentes peuvent échanger les bordereaux sur lesquels sont apposés les timbres utilisés contre des autorisations d'approvisionnement A en matière de viande

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1945
Numéro
1945021401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex