10 AOUT 1945. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles, pour frais de contrôle à l'exportation des fruits

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.