Lex Iterata

Texte 1945053152

31 MAI 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4, alinéa 3, et de l'article 10 de l'arrêté-loi du 21 mai 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1945
Numéro
1945053152
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex