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Lex Iterata
Texte 1945102203
22 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1945 réglementant la vente des produits textiles
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1945
Numéro
1945102203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex