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Lex Iterata
Texte 1945061202
12 JUIN 1945. - ARRETE-LOI étendant à certains dommages dus à l'occupation, le régime des crédits prévus pour les dommages résultant de faits de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1945
Numéro
1945061202
Page
4020
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex