Lex Iterata

Texte 1945091804

18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926, organique des conseils de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur la cessibilité et l'insaisissabilité des salaires ainsi que la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1945
Numéro
1945091804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex