Lex Iterata

16 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à la procédure d'examen devant les commissions de pensions de réparation

ELI: Justel
Source
Publication: 31-8-1945
Numéro: 1945081601
Page: 5453
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-08-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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