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Lex Iterata
Texte 1945092016
20 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1945
Numéro
1945092016
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex