Lex Iterata

Texte 1945092016

20 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1945
Numéro
1945092016
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex