Lex Iterata

Texte 1945111001

10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE-LOI simplifiant la procédure dans certains cas d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1945
Numéro
1945111001
Page
7746
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex