Lex Iterata

Texte 1945041702

17 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent relatif à la révision des listes électorales en 1945

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1945
Numéro
1945041702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex