Lex Iterata

Texte 1945031202

12 MARS 1945. - Arrêté-Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer et mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 septembre 1940, 28 avril 1941, 18 novembre 1942 et 15 juillet 1943

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1945
Numéro
1945031202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex