Lex Iterata

Texte 1945011103

11 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant rattachement administratif des bureaux de répartition au Comité des Priorités

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1945
Numéro
1945011103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex