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Lex Iterata
Texte 1945041804
18 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix du "Pain d'épice"
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1945
Numéro
1945041804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex