Lex Iterata

Texte 1945011707

17 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1944, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1945
Numéro
1945011707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-17/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex