Lex Iterata

10 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent Cour militaire. - Cadre du personnel du greffe

ELI: Justel
Source
Publication: 14-10-1945
Numéro: 1945101005
Page: 6803
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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