Lex Iterata

Texte 1945033001

30 MARS 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 31 janvier 1945 relatif à la déclaration du mouvement des stocks de caoutchouc, amiante, mica et de certains produits en caoutchouc

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1945
Numéro
1945033001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex