Lex Iterata

Texte 1945041201

12 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et à la mobilisation civile de personnes et d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1945
Numéro
1945041201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex