Lex Iterata

Texte 1945022603

26 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel réglementant la facturation de la main-d'oeuvre pour les travaux en régie (abrogé par AM 26-02-1945, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1945
Numéro
1945022603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex