Lex Iterata

Texte 1945122721

27 DECEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant abrogation de la réglementation relative à la distribution des pneumatiques en caoutchouc pour vélocipèdes de tout genre

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1945
Numéro
1945122721
Page
8901
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-27/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex