Lex Iterata

Texte 1945021901

19 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent étendant aux ayants droit résidant au Congo belge et dans les territoires sous mandat du Ruanda-Urundi le bénéfice des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1941 relatif au taux des indemnités de milice

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1945
Numéro
1945021901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex