Lex Iterata

Texte 1945020103

1 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1945
Numéro
1945020103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex