Lex Iterata

Texte 1945083013

30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent Annulation de l'arrêté du 22 mars 1944 allouant à titre provisoire, à partir du 1er janvier 1944, une subvention complémentaire en faveur du personnel de l'enseignement technique agréé

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1945
Numéro
1945083013
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-30/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex