Lex Iterata

18 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers

ELI: Justel
Source
Publication: 30-5-1945
Numéro: 1945051807
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-05-18/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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