Lex Iterata

Texte 1945071406

14 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Négoce en Matériaux de Construction

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1945
Numéro
1945071406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex