Lex Iterata

Texte 1945013112

31 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT concernant la liquidation des communes et des commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1945
Numéro
1945013112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex