Texte 1945090803

8 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 1er août 1944 réglant l'intervention de l'Etat dans les travaux de déblaiement et d'arasement des localités sinistrées par faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1945
Numéro
1945090803
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-09-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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