22 JANVIER 1945. - Arrêté ministériel règlementant l'achat, la vente, l'offre en vente et la livraison des diamants bruts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1945 et mise à jour au 13-05-2004)

ELI: Justel
Source
Publication: 4-2-1945
Numéro: 1945012207
Page: 570
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-01-22/32
Entrée en vigueur / Effet: 04-02-1945
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2004-04-30/33, art. 15, 002; En vigueur : 23-05-2004>

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