22 JANVIER 1945. - Arrêté ministériel règlementant l'achat, la vente, l'offre en vente et la livraison des diamants bruts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1945 et mise à jour au 13-05-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-2-1945
- Numéro
- 1945012207
- Page
- 570
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1945-01-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-1945
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2004-04-30/33, art. 15, 002; En vigueur : 23-05-2004>
