Lex Iterata

Texte 1945062806

28 JUIN 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des figues importées et distribuées dans le cadre du rationnement

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1945
Numéro
1945062806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex