Texte 1945112204

22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant la manière dont seront introduites par les victimes de maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de révision des indemnités acquises et fixant la procédure pour leur instruction

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1946
Numéro
1945112204
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-11-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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