Lex Iterata

Texte 1945103002

30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant la composition de la Commission militaire spéciale et de la Commission supérieure d'appel pour sous-officiers de carrière

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1945
Numéro
1945103002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex