Lex Iterata

30 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant la composition de la Commission militaire spéciale et de la Commission supérieure d'appel pour sous-officiers de carrière

ELI: Justel
Source
Publication: 9-11-1945
Numéro: 1945103002
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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