Lex Iterata

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fermeture des entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

ELI: Justel
Source
Publication: 16-4-1945
Numéro: 1945041409
Page: 2388
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-04-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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