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Lex Iterata
Texte 1945112105
21 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent pris en exécution de la loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1945
Numéro
1945112105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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